Document parlementaire 49K0373

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1976 instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0373/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0373001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/1996
Date de distribution 19/01/1996
Date d'envoi 25/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PECULE DE VACANCES - ATTRIBUTAIRES SOCIAUX
Sous-documents
002  [509 Kb] 06/02/1997 RAPPORT
Date de distribution 07/02/1997
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
22/01/1997   REJETE
Rapport   49K0373002   06/02/1997  
Compétence 17/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES

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