Document parlementaire 49K0375

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0375/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0375001   425 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1996
Date de distribution 22/01/1996
Date d'envoi 01/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - TRAITEMENTS BOURGMESTRES ET ECHEVINS
Date de fin 25/02/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [898 Kb] 11/03/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/03/1997
 
003  [309 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1684/4
 
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  49K0065001 (303 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1684001 (476 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 04/12/1996   EN REUNION
19/03/1997   EN DISCUSSION
06/01/1999   EN DISCUSSION
12/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   SANS OBJET
Rapport   49K0375003   09/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/12/1996   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SALAIRE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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