Document parlementaire 49K0377

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0377/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0377001   1161 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1996
Date de distribution 25/01/1996
Date d'envoi 24/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI 1/8/85 MESURES FISCALES - AIDE ETAT VICTIMES ACTES DE VIOLENCE
Date de fin 28/11/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [319 Kb] 25/11/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 726/4-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0726001 (2248 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbossche, Dany SP
Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
06/11/1996   EN DISCUSSION
06/11/1996   SANS OBJET
VROEGER VERZONDEN NAAR FINANCIEN EN BEGROTING OP 1/2/96 RENVOYEE PRECEDEMMENT FINANCES ET BUDGET LE 1/2/96
Rapport   49K0377002   25/11/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/1996   EN REUNION
28/11/1996   SANS OBJET
Compétence 23/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions