Document parlementaire 49K0378

Proposition de loi garantissant la continuité des services publics en cas de grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0378/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0378001   699 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1996
Date de distribution 25/01/1996
Date d'envoi 01/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire CONTINUITE SERVICES PUBLICS GREVE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | GREVE

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