Document parlementaire 49K0379

Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes à la liberté de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0379/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0379001   709 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1996
Date de distribution 25/01/1996
Date d'envoi 01/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire TRAVAIL - CLOSED SHOP - LIBERTE DE SE SYNDIQUER
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT

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