	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/01/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0380/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0380001 1234 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	23/01/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1996
Date de distribution	25/01/1996
Date d'envoi	01/02/1996
Auteur(s)	Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISE ET SECTEUR PUBLIC - GREVE - REFERENDUM
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES ET INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLI QUE (PUBLIC)

Compétence	23/01/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	GREVE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE GREVE \| ENTREPRISE PUBLIQUE \| GREVE \| REFERENDUM