Document parlementaire 49K0381

Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales relatives aux Communautés et aux Régions en vue de leur rendre applicables les obligations fédérales en matière de liste de mandats et de déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0381/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0381001   1413 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1996
Date de distribution 26/01/1996
Date d'envoi 01/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire APPLICATION COMMUNAUTES & REGIONS - LISTE MANDATS ET DECLARATION PATRIMOINE
Sous-documents
002  [979 Kb] 10/06/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/06/1997
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Versnick, Geert VLD
Calendrier 25/03/1997   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 01/04/1997   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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