Document parlementaire 49K0382

Proposition de loi instaurant une dotation aux communes compensant les moins-values fiscales résultant du statut des fonctionnaires de l'Union Européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0382/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0382001   668 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1996
Date de distribution 26/01/1996
Date d'envoi 01/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DOTATION COMMUNES MOINS-VALUES FISCALES STATUT FONCTIONNAIRES UE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions