Document parlementaire 49K0383

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvel- les obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0383/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0383001   1877 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1996
Date de distribution 26/01/1996
Date d'envoi 14/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 6 AOUT 1931 INCOMPATIBILITES MINISTRES
Date de fin 25/02/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [273 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1687/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1687001 (496 Kb)
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  49K1688001 (487 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 20/01/1999   EN REUNION
20/01/1999   SANS OBJET
RENVOYEE PRECEDEMMENT/VROEGER VERZONDEN 1/2/96 INTERIEUR/ BINNENLANDSE ZAKEN; 2/5/96 REVISION CONSTITUTION/HERZIENING GRONDWET
Rapport   49K0383002   09/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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