Document parlementaire 49K0385

Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0385/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0385001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1996
Date de distribution 26/01/1996
Date d'envoi 01/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI PROVINCIALE - PRESIDENCE DEPUTATION PERMANENTE
Date de fin 29/05/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [264 Kb] 16/05/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K935/8-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0935001 (2619 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 23/04/1997   EN REUNION
06/05/1997   EN DISCUSSION
06/05/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0385002   16/05/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/05/1997   EN REUNION
29/05/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE

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