Document parlementaire 49K0389

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0389/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0389001   827 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/1996
Date de distribution 29/01/1996
Date d'envoi 08/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITES PROVINCIALES - TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Date de fin 26/06/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [319 Kb] 20/06/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K871/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0871001 (2743 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 21/05/1997   EN REUNION
28/05/1997   EN DISCUSSION
04/06/1997   EN DISCUSSION
04/06/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0389002   20/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/1997   EN REUNION
26/06/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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