Document parlementaire 49K0392

Proposition de loi modifiant l'article 85 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0392/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0392001   302 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/1996
Date de distribution 30/01/1996
Date d'envoi 08/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - REUNIONS CONSEIL COMMUNAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Detremmerie, Jean-Pierre PSC
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
Compétence 26/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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