Document parlementaire 49K0397

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Gouverne- ment du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	06/12/1995
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	14/03/1996
Vote Sénat	25/01/1996
Date de la loi	04/08/1996
Date moniteur	21/10/1999
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0397/001-1995/1996-0 00/000-S0196/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0397001   292 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	26/01/1996
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	01/02/1996
Date d'envoi	26/01/1996
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	PROTOCOLE BELGIQUE ET REPUBLIQUE FRANCAISE ALLOCATIONS DE NAISSANCE
Date de fin	14/03/1996
Statut	16 ADOPTE
Document Sénat	49S0196001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	06/12/1995
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	PROTOCOLE BELGIQUE ET REPUBLIQUE FRANCAISE ALLOCATIONS DE NAISSANCE
Date de fin	25/01/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 16/01/1996 RAPPORT Auteur(s) Michèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR)    003 25/01/1996 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	06/03/1996   EN REUNION 06/03/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	06/03/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	13/03/1996   EN REUNION 14/03/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	25/01/1996   EN REUNION 25/01/1996   ADOPTE
Compétence	06/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	ALLOCATION DE MATERNITE | ACCORD INTERNATIONAL

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