	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/01/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0401/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0401001 1060 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	29/01/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1996
Date de distribution	31/01/1996
Date d'envoi	08/02/1996
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR) Philippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) Denis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) Etienne, Bertrand PRLFDF (AUTEUR) Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	DEMANDE D'INTERRUPTION DE VIE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	29/01/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME
Descripteurs Eurovoc	LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME \| MEDECINE \| DROITS DU MALADE \| EUTHANASIE