Document parlementaire 49K0402

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'y insérer le congé de paternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0402/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0402001   749 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/1996
Date de distribution 31/01/1996
Date d'envoi 08/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Viseur, Jean-Jacques PSC
Calendrier 05/06/1996   EN REUNION
11/02/1998   EN DISCUSSION
Compétence 29/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions