Document parlementaire 49K0403

Proposition de loi modifiant l'article 36 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0403/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0403001   416 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/1996
Date de distribution 01/02/1996
Date d'envoi 08/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 36 CODE JUDICIAIRE - INSCRIPTION REGISTRE NATIONAL
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 06/11/1997   EN REUNION
Compétence 30/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | RESIDENCE
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL

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