Document parlementaire 49K0407

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 162 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0407/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0407001   294 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/02/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 07/02/1996
Date d'envoi 05/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Lowie VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 162 - CONSEILS DE DISTRICT
Date de fin 23/01/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [259 Kb] 17/01/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. 572/4-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0572001 (420 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Calendrier 02/07/1996   EN REUNION
10/07/1996   EN DISCUSSION
12/11/1996   EN DISCUSSION
18/12/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0407002   17/01/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
23/01/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT

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