Document parlementaire 49K0409

Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/11/1996
Documents principaux 00/000-K0409/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0409001   1418 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/1996
Date de distribution 08/02/1996
Date d'envoi 15/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire DEFICIT BUDGETAIRE - RETENUE INDEMNITE PARLEMENTAIRES ET MINISTRES
Date de fin 14/11/1996
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [564 Kb] 17/10/1996 RAPPORT
Date de distribution 18/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Calendrier 07/05/1996   EN REUNION
11/06/1996   EN DISCUSSION
11/06/1996   REJETE
Rapport   49K0409002   17/10/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/1996   EN REUNION
14/11/1996   REJETE
Compétence 05/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DETTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | BUDGET DE L'ETAT

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