Document parlementaire 49K0410

Proposition de loi insérant un article 470bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0410/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0410001   723 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/1996
Date de distribution 08/02/1996
Date d'envoi 15/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - VERSEMENT TAXES ADDITIONNELLES AUX COMMUNES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Colen, Alexandra VB
Calendrier 07/05/1996   EN REUNION
Compétence 05/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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