Document parlementaire 49K0415

Révision de la constitution Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de commu- nauté et de region.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	23/11/1995
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	14/03/1996
Vote Sénat	01/02/1996
Date de la loi	25/03/1996
Date moniteur	19/04/1996
Moniteur n°	078
Documents principaux	00/000-K0415/001-1995/1996-0 00/000-S0171/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0415001   423 Kb TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	01/02/1996
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution	06/02/1996
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION-LIBRE PARCOURS MEMBRES CONSEILS COMMUNUAUTE & REGION
Date de fin	14/03/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [429 Kb] 26/02/1996 AMENDEMENT Date de distribution 01/03/1996 Auteur(s) Geert, Bourgeois VU (AUTEUR)    003  [355 Kb] 07/03/1996 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 08/03/1996 Auteur(s) Albert, Gehlen PSC (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK -K413/3-95/96
Document Sénat	49S0171001 PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	23/11/1995
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	Marc, Olivier CVP (AUTEUR)  Jacques, Santkin PS (AUTEUR)  Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR)  Patrick, Hostekint SP (AUTEUR)  Pierre, Hazette PRL (AUTEUR)  Philippe, Charlier PSC (AUTEUR)  Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR)  Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR)  Jacques, Devolder VLD (AUTEUR)  Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION-LIBRE PARCOURS MEMBRES CONSEILS COMMUNUAUTE & REGION
Date de fin	01/02/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 18/01/1996 AMENDEMENT Auteur(s) Robert, Hotyat PS (AUTEUR)  Armand, De Decker PRLFDF (AUTEUR)  Roger, Lallemand PS (AUTEUR)  Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR)  Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR)  Marc, Olivier CVP (AUTEUR)  Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)  Jan, Loones VU (AUTEUR)    003 18/01/1996 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK -S169/3-95/96   004 18/01/1996 TEXTE ADOPTE   005 01/02/1996 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Gehlen, Albert PSC
Calendrier	27/02/1996   EN REUNION 27/02/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	49K0415003   07/03/1996
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	13/03/1996   EN REUNION 14/03/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/02/1996   EN REUNION 01/02/1996   ADOPTE
Compétence	23/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION

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