Document parlementaire 49K0417

Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0417/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0417001   863 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/1996
Date de distribution 08/02/1996
Date d'envoi 15/02/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire INSERTION ART. 438BIS CODE PENAL - GREVE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GREVE | INFRACTION

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