Document parlementaire 49K0420

Proposition de loi modifiant l'article 137 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0420/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0420001   398 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/1996
Date de distribution 09/02/1996
Date d'envoi 15/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - RECOUVREMENT IMPOSITIONS
Date de fin 21/04/1999
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 21/04/1999   RETIRE
Compétence 07/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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