Document parlementaire 49K0421

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réfor- mes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de lui rendre applicables les obligations fédérales en matière de liste de mandats et de déclaration de patrimoine, ainsi que les incompatibilités ministérielles applicables aux autres Communautés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0421/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0421001   765 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 12/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - DECLARATION PATRIMOINE,INCOMPATIBILITE MINISTRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 08/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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