Document parlementaire 49K0422

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 éta- blissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0422/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0422001   742 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 12/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - INDEPENDANTS & SALARIES - MEME TAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions