Document parlementaire 49K0423

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travail- leurs salariés en vue d'autoriser le cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0423/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0423001   648 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 12/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE & INDEMNITE INVALIDITE OU DE CHOMAGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS

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