Document parlementaire 49K0429

Proposition de loi modifiant l'article 1394 du Code civil en ce qui concerne la renonciation à l'accession entre époux communs en biens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0429/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0429001   586 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 15/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REGIMES MATRIMONIAUX - COMMUNAUTE - RENONCIATION ACCESSION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE

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