Document parlementaire 49K0430

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en ce qui concerne le commissionnement des intermédiaires de crédit.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0430/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0430001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 15/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - COMMISSIONNEMENT INTERMEDIAIRES DE CREDIT
Date de fin 04/06/1996
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 04/06/1996   EN REUNION
04/06/1996   RETIRE
Compétence 13/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION

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