Document parlementaire 49K0432

Proposition de loi supprimant l'institution royale de Messines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0432/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0432001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 15/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Dallons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION INSTITUTION ROYALE DE MESSINES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Erps, Jan CVP
Calendrier 21/05/1996   EN REUNION
12/06/1996   EN DISCUSSION
24/02/1999   EN DISCUSSION
Compétence 13/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT PUBLIC
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