Document parlementaire 49K0434

Proposition de loi assouplissant les règles relatives aux pour- suites et aux recherches dans le cadre de la politique en matière de drogue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0434/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0434001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 14/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 16/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE DROGUE - POURSUITES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 14/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | TRAFIC DE STUPEFIANTS
Mots-clés libres POURSUITE

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