Document parlementaire 49K0435

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0435/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0435001   304 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 14/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 16/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire MONTANT ALLOCATIONS FAMILIALES PREMIER ENFANT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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