Document parlementaire 49K0440

Proposition de loi créant un institut des juristes d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0440/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0440001   969 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/1996
Date de distribution 20/02/1996
Date d'envoi 29/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire CREATION INSTITUT JURISTES D'ENTREPRISE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | CONSEILLER JURIDIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions