	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/02/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0447/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0447001 401 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	16/02/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1996
Date de distribution	20/02/1996
Date d'envoi	29/02/1996
Auteur(s)	Ignace, Lowie VB (AUTEUR) Xavier, Buisseret VB (AUTEUR)
Commentaire	GOUVERNEMENT FEDERAL - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	16/02/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc	GOUVERNEMENT \| MINISTRE \| EMPLOI DES LANGUES