Document parlementaire 49K0448

Proposition de loi insérant la tentative punissable et l'interdic- tion de certains droits civils et politiques dans la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormo- nal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de produc- tion chez les animaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0448/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0448001   636 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/1996
Date de distribution 28/02/1996
Date d'envoi 07/03/1996
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire ANIMAUX - HORMONES - TENTATIVE DE DELIT
Date de fin 20/02/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [283 Kb] 20/02/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, De Richter SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK -K779/3-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0779001 (2290 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE ET SANTE PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Richter, Robert SP
Calendrier 18/02/1997   EN REUNION
18/02/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0448002   20/02/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION VETERINAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ELEVAGE | LEGISLATION VETERINAIRE | HORMONE | SANTE PUBLIQUE

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