Document parlementaire 49K0451

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0451/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0451001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 28/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/1996
Date de distribution 01/03/1996
Date d'envoi 07/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire VENTE CHIENS ET CHATS SUR MARCHES
Date de fin 23/04/1996
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Calendrier 23/04/1996   EN REUNION
23/04/1996   RETIRE
Compétence 08/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX

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