Document parlementaire 49K0452

Proposition de loi modifiant l'article 21 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0452/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0452001   370 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1996
Date de distribution 04/03/1996
Date d'envoi 14/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - EMPLOI DES LANGUES - AGENTS TEMPORAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 29/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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