Document parlementaire 49K0454

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0454/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0454001   849 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1996
Date de distribution 04/03/1996
Date d'envoi 14/03/1996
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire EXTRADITIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTRADITION | RESSORTISSANT ETRANGER

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