Document parlementaire 49K0455

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automo- biles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/02/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0455/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0455001   987 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	29/02/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1996
Date de distribution	04/03/1996
Date d'envoi	14/03/1996
Auteur(s)	Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	INTERDICTION COMPETITIONS AUTOMOBILES VOIE PUBLIQUE
Sous-documents	002  [688 Kb] 03/03/1997 RAPPORT Date de distribution 03/03/1997 Auteur(s) Julien, Van Aperen VLD (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Aperen, Julien VLD
Calendrier	15/01/1997   EN REUNION 29/01/1997   EN DISCUSSION 29/01/1997   REJETE
Rapport	49K0455002   03/03/1997
Compétence	29/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE ROUTIERE | SPORT | AUTOMOBILE

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