Document parlementaire 49K0460

Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0460/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0460001   596 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1996
Date de distribution 06/03/1996
Date d'envoi 14/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - SAISIE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

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