Document parlementaire 49K0463

Proposition de loi relative à la répression de certains actes de violences commis sur la personne de mineurs d'âge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0463/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0463001   1394 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1996
Date de distribution 06/03/1996
Date d'envoi 14/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION ACTES DE VIOLENCE COMMIS SUR MINEURS D'AGE
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [302 Kb] 12/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1907/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1907001 (11235 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
03/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   EN DISCUSSION
23/02/1999   EN DISCUSSION
24/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K0463002   12/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | MUTILATION SEXUELLE | PROTECTION DE L'ENFANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions