Document parlementaire 49K0465

Proposition de loi accordant la personnalité civile à l'enfant à naître.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0465/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0465001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1996
Date de distribution 07/03/1996
Date d'envoi 14/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Lowie VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNALITE CIVILE ENFANT A NAITRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE

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