	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/03/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0467/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0467001 652 Kb PROPOSITION DE RÉVISION - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	07/03/1996
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	11/03/1996
Date d'envoi	07/03/1996
Auteur(s)	Geert, Bourgeois VU (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION - ART. 68 & 71 - INDEMNITE PARLEMENTAIRES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (HUIS CLOS)

Compétence	07/03/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	PARLEMENT NATIONAL \| PARLEMENTAIRE \| REVISION DE LA CONSTITUTION \| SALAIRE