Document parlementaire 49K0470

Décision sur l'imputation éventuelle du coût de la communication publiée par un ministre sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il participe.

Fiche complète
01/03/1996
Documents principaux 00/000-S0276/001-1995/1996-0
00/000-K0470/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0276001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/03/1996
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - CAMPAGNE D'INFORMATION MINISTRE (B. ANSELME)
Document Chambre   49K0470001   1091 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/03/1996
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 11/03/1996
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - CAMPAGNE D'INFORMATION MINISTRE (B. ANSELME)
Date de fin 05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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