Document parlementaire 49K0471

Proposition de loi fixant le statut social des soignants à domicile occasionnels.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0471/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0471001   1682 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1996
Date de distribution 12/03/1996
Date d'envoi 28/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire STATUT SOCIAL SOIGNANTS A DOMICILE
Date de fin 08/07/1997
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
Calendrier 04/06/1996   EN REUNION
Compétence 08/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOIN A DOMICILE
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