Document parlementaire 49K0488

Proposition de loi modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0488/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0488001   304 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 14/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1996
Date de distribution 18/03/1996
Date d'envoi 28/03/1996
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVENTE IMMEUBLE - RESTITUTION DROITS D'ENREGISTREMENT
Sous-documents
002  [827 Kb] 11/06/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 17/06/1996
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Calendrier 14/05/1996   EN REUNION
11/06/1996   EN DISCUSSION
18/12/1996   EN DISCUSSION
21/05/1997   EN DISCUSSION
20/01/1998   EN DISCUSSION
Compétence 14/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT | IMPOT INDIRECT | VENTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions