Document parlementaire 49K0490

Projet de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 15/05/1996
Vote Sénat 14/03/1996
Date de la loi 21/05/1996
Date moniteur 31/07/1996
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K0490/001-1995/1996-0
00/000-S0020/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0490001   450 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 15/03/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/03/1996
Date d'envoi 15/03/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTE NON CONFESSIONNELLE - ABROGATION PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de fin 15/05/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [246 Kb] 02/04/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 04/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAlexandra, Colen VB (AUTEUR) 
 
003  [670 Kb] 07/05/1996 RAPPORT
Date de distribution 08/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S0020001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE NON CONFESSIONNELLE - ABROGATION PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de fin 14/03/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/10/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
003 20/12/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
 
004 20/12/1995 TEXTE ADOPTE
 
005 12/02/1996 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
006 05/03/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
007 07/03/1996 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
 
008 14/03/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 02/04/1996   EN REUNION
07/05/1996   EN DISCUSSION
07/05/1996   ADOPTE
Rapport   49K0490003   07/05/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/1996   EN REUNION
15/05/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/1996   EN REUNION
07/03/1996   EN DISCUSSION
14/03/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/03/1996   SECOND VOTE
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
14/03/1996   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
15/05/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER
Mots-clés libres CULTE

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