Document parlementaire 49K0491

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judi- ciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0491/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0491001   4659 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1996
Date de distribution 20/03/1996
Date d'envoi 28/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire PERSONNEL GREFFES ET PARQUETS
Date de fin 23/01/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [310 Kb] 17/01/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. 778/7-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0778001 (3199 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
07/01/1997   EN DISCUSSION
07/01/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0491002   17/01/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/1997   ADOPTE
23/01/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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