Document parlementaire 49K0493

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0493/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0493001   370 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/1996
Date de distribution 26/03/1996
Date d'envoi 04/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Ferdinand, Ghesquière CVP (AUTEUR) 
Commentaire MILITAIRES - MANDAT POLITIQUE COMMUNAL
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  49K1758001 (570 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Beaufays, Pierre PSC
Dallons, Philippe PS
Calendrier 19/06/1996   EN REUNION
03/02/1999   EN DISCUSSION
31/03/1999   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 08/01/1997   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/04/1999   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 25/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | ARMEE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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