Document parlementaire 49K0496

Proposition de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0496/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0496001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/1996
Date de distribution 28/03/1996
Date d'envoi 04/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION ET ACTES DE DECES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL

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