Document parlementaire 49K0499

Proposition de loi fixant à 6 % le taux de TVA applicable dans l'horticulture ornementale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0499/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0499001   635 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 27/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1996
Date de distribution 27/03/1996
Date d'envoi 28/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Gisèle, Gardeyn-Debever CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire HORTICULTURE ORNEMENTALE - TVA - 6 %
Sous-documents
002  [212 Kb] 08/05/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [1970 Kb] 14/05/1996 RAPPORT
Date de distribution 03/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
004  [292 Kb] 31/05/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/06/1996
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, An CVP
Calendrier 07/05/1996   EN REUNION
07/05/1996   ADOPTE
Rapport   49K0499003   14/05/1996  
Compétence 27/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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