Document parlementaire 49K0500

Proposition de loi octroyant le droit de représentation en justice aux syndicats de locataires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0500/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0500001   406 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 28/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 29/03/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire SYNDICATS DE LOCATAIRES - DROIT DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL | ACTION EN JUSTICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions